mecenat Vous définissez un programme de travaux, qui peut s’étaler sur plusieurs années, avec les services de la DRAC de votre région. Vous déposez un dossier de demande de subvention à la DRAC. Parallèlement, après avoir pris le conseil de la DH, vous recherchez des donateurs et mécènes qui peuvent vous aider à financer une partie de ces travaux. Il s’agit alors de « Mécénat affecté à votre monument » ; vous pouvez lever des fonds tant que votre programme de travaux n’est pas terminé. Ce dispositif, autorisé depuis 2008, est soumis à un certain nombre de dispositions légales et fiscales. Il ne s’agit ici que d’une présentation générale. Les cas particuliers sont traités dans notre Guide juridique du mécénat.

Trouver vos mécènes : qui sont-ils ?
  • vos amis – de très nombreux projets ont pu aboutir grâce à eux.
  • des entreprises locales, de votre région ou de votre département – identifier la personne à contacter (dirigeant, responsable de la communication, du mécénat…).
  • pensez aux personnes de votre connaissance qui pourraient vous apporter des contacts – élus locaux, chambre de commerce et d’industrie, comptables ou notaires, acteurs de la culture ou du tourisme, responsables associatifs, enseignants, partenaires, journalistes…

Attention ! Les membres de votre famille ne peuvent vous faire un don ouvrant droit à réduction d’impôt que si leur degré de parenté avec vous est au-delà du 4ème (NB : cousin germain = 4ème degré) (voir « à quoi s’engage le propriétaire ? »).

Pour plus de détails, voir le Guide juridique du mécénat.

Quelles sont les conditions indispensables pour bénéficier du mécénat ?
  • l’Immeuble doit être protégé (bâti ou non, classé ou inscrit au titre des monuments historiques) ou labellisé par la Fondation du Patrimoine.
  • le monument doit être détenu par :
    • une personne physique
    • une SCI composée uniquement de personnes physiques
    • une association ou une fondation
    • EXCLUSION des sociétés commerciales
  • les travaux doivent porter sur des parties protégées (classées ou inscrites) ou être nécessaires à la conservation des parties protégées :
    • restauration,
    • conservation (entretien, réparation, restitution),
    • mise en accessibilité au public en situation de handicap.

Le propriétaire d’un monument historique privé doit signer une Convention de Mécénat avec la Demeure Historique ou avec la Fondation du Patrimoine.

La Demeure Historique, première association reconnue d’utilité publique agréée par le ministère du Budget (depuis le 8 juillet 2008), garantit au propriétaire et au mécène un cadre juridique sécurisé et conforme à la réglementation en vigueur.

Les travaux pour lesquels le mécénat est sollicité sont décrits dans la Convention, qui est ensuite transmise au Ministère de la Culture et de la Communication. Elle peut porter sur plusieurs tranches de travaux, sur plusieurs années.

  • coût de l’établissement de la Convention (MH privé) : 400 €.
  • établissement d’un éventuel avenant : 80 €.
  • frais de gestion prélevés sur le montant de chaque don : 4% pour les dons jusqu'à 10 000 € puis 2% au-delà (maximum légal : 5%).

Conditions cumulatives pour lancer les travaux :

  • Permis de construire ou autorisation de travaux
  • Réception des dons ou promesse irrévocable de dons MAIS le propriétaire peut fixer un montant de dons minimal pour commencer les travaux.

Pour plus de détails, voir le Guide juridique du mécénat.

A quoi s’engage le propriétaire d’un monument privé ?

En signant la convention, le propriétaire s’engage :

  • à conserver le monument (inaliénabilité) pendant 10 ans à compter de la fin des travaux.
  • à ouvrir au public (40 ou 50 jours/an) pendant 10 ans à compter de la fin des travaux sauf si le monument est clairement visible de la voie publique (et les travaux envisagés aussi).
  • à fournir une attestation d’absence d’empêchement :
    • Pour cause de parenté : Les mécènes ne peuvent pas être conjoint, ascendants, descendants et collatéral du propriétaire du monument jusqu’au 4ème degré (cousin germain inclus);
    • Le propriétaire ne peut être dirigeant ou administrateur de l’entreprise mécène.

En cas de non respect des engagements, les dons doivent être remboursés à la DH, sous certaines conditions.

Pour plus de détails, voir le Guide juridique du mécénat.

Comment s'effectuent les dons ?

Les dons (chèques) des mécènes sont envoyés, par les mécènes eux-mêmes ou par vous-même, à la Demeure Historique. Les chèques sont libellés au nom de La Demeure Historique/ le nom de votre monument. Une attestation d'absence d'empêchement, signée par le propriétaire doit être jointe à chaque don. Effectuer un virement est aussi possible. Les mécènes et donateurs peuvent aussi effectuer un don en ligne sur le site www.mecenatmh.com, rubrique « Vous souhaitez soutenir un monument historique », en cliquant sur le nom de votre monument. Le montant des dons s’affichera sur votre page et le donateur pourra suivre l’avancé des travaux en cours grâce à l’actualisation régulière des informations. Un reçu fiscal, émis par la Demeure Historique est envoyé au donateur, sous trois semaines, (attention, pas de reçu fiscal pour les dons inférieurs à 50€).

Pour plus de détails, voir le Guide juridique du mécénat.

Comment bénéficiez-vous des dons affectés à votre monument ?

Vous envoyez à la Demeure Historique les factures concernant les travaux mentionnés dans la Convention, visées par vos soins et l’éventuel maître d’œuvre. Elles sont réglées directement par la Demeure Historique, à concurrence des sommes reçues au titre du mécénat pour votre monument.

Pour plus de détails, voir le Guide juridique du mécénat.

Quels sont les allègements fiscaux liés au mécénat affecté à votre monument ?
  • Pour les entreprises : réduction d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, à hauteur de 60% du montant du don dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires (possibilité de report sur 5 ans) ; L’entreprise peut bénéficier de contreparties ne pouvant excéder 25% du montant du don (voir les contreparties possibles ci-après). Un don de 10 000 € représente un coût pour l’entreprise de 4 000 €.
  • Pour les particuliers : réduction d’impôt sur le revenu, à hauteur de 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable (possibilité de report sur 5 ans). Le particulier peut bénéficier de contreparties, ne pouvant excéder 25% du montant du don et limitées à 65€. Un don de 1 000€ représente un coût pour le particulier de 340€

Contreparties pour l'entreprise mécène

Attention: les contreparties ne doivent pas excéder 25% du montant du don. Quelques exemples :

  • Permettre l’utilisation de visuels du monument sur les documents de l’entreprise,
  • Faire apparaître le logo de l’entreprise sur vos documents de communication et site Internet,
  • Faire des liens vers le site institutionnel sur votre site Internet (hors site de marque commerciale ou de vente en ligne)
  • Organiser des visites privées pour les collaborateurs, les principaux clients de l’entreprise,
  • Proposer un accès privilégié aux collaborateurs,
  • Les convier à vos événements,
  • Lorsque vous organisez une soirée événementielle pour « fêter » l’accord signé ou l’inauguration des travaux, prendre en charge les frais.

Pour plus de détails, voir le Guide juridique du mécénat.

Quel est le rôle de la Demeure Historique ?

Outre les conseils pour établir la Convention, la signature d’une Convention de mécénat avec la Demeure Historique est la garantie du parfait déroulement de votre opération de « Mécénat affecté », dans le respect de la loi, tant pour vos mécènes que pour vous-même. Elle entraîne automatiquement :

  • la mise en ligne sur le site mecenatmh.com de votre projet et de l’évolution des dons qui sont collectés. D’autres mécènes pourront être ainsi sollicités et se joindre aux donateurs.
  • La publication de la Convention au Bulletin officiel du Ministère de la Culture.
  • La mise en œuvre immédiate de la Convention dès la réception des dons.

A noter :

  • coût de l’établissement de la Convention : 400 €.
  • établissement d’un éventuel avenant : 80 €.
  • frais de gestion prélevés sur le montant de chaque don : 4% pour les dons inférieurs à 10 000€ et 2% au-delà de ce montant (maximum légal : 5%).

Mécénat de compétence et mécénat en nature

Guide juridique du mécénat

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Attestation d'absence d'empêchement

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Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter :

Tél. 01 86 95 53 04 – contact@mecenatmh.fr